Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’utilisation de MeloKado et, lorsqu’un achat est réalisé, la relation contractuelle entre l’utilisateur et Ochora Payment SARLU. La création d’un compte exige une acceptation expresse de la version en vigueur.

2. Compte utilisateur

L’utilisateur fournit des informations exactes, protège son mot de passe et prévient MeloKado en cas d’accès non autorisé. Le service est réservé aux personnes capables de conclure un contrat selon la loi de leur pays. Les mineurs doivent agir avec l’autorisation de leur représentant légal.

3. Fonctionnement du service

L’utilisateur transmet une idée, des informations et, éventuellement, une photo. MeloKado peut générer des paroles, une ou plusieurs versions musicales et une pochette au moyen de fournisseurs d’intelligence artificielle. Le résultat peut varier et doit être écouté et vérifié par l’utilisateur avant diffusion.

MeloKado ne garantit pas qu’une création soit unique au sens juridique, exempte de toute ressemblance fortuite ou adaptée à un usage professionnel particulier.

4. Contenus fournis par l’utilisateur

L’utilisateur reste responsable des textes, noms, photos et informations transmis. Il confirme disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment de la personne représentée sur une photo, et s’interdit tout contenu illégal, haineux, trompeur, violent, sexuel non consenti ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

L’utilisateur accorde à MeloKado une autorisation limitée, non exclusive et temporaire de traiter ces contenus uniquement pour fournir, sécuriser et améliorer le service selon ses choix de confidentialité.

5. Crédits, prix et paiement

Les prix et le nombre de crédits consommés sont présentés avant toute commande. Les paiements sont traités par FedaPay ou un autre prestataire affiché au moment de l’achat. Les crédits n’ont pas de valeur monétaire en dehors de MeloKado et ne peuvent pas être transférés, sauf disposition légale impérative.

Une commande payante n’est confirmée qu’après validation du paiement par le prestataire. Les règles de durée de validité, de remboursement et de taxation devront être précisées dans la version finale publiée avant l’ouverture des paiements.

6. Rétractation et remboursement

Les droits de rétractation dépendent du pays de résidence et de la nature du service personnalisé ou numérique. Lorsque la loi l’exige, l’utilisateur recevra avant paiement les informations et choix nécessaires concernant le début d’exécution immédiate et une éventuelle renonciation. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur.

Contact pour une demande : contact@melokado.com. À défaut de résolution amiable, un règlement extrajudiciaire peut être recherché auprès des instances compétentes du lieu d’immatriculation de l’éditeur.

7. Droits sur les créations

Sous réserve du paiement et des droits de tiers, l’utilisateur peut télécharger et partager sa création pour un usage personnel et licite. Les droits commerciaux, de monétisation ou de distribution publique peuvent dépendre de l’offre choisie et des licences des fournisseurs de génération ; ils doivent être vérifiés avant un tel usage.

8. Disponibilité et responsabilité

MeloKado met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des délais peuvent provenir des opérateurs de paiement ou de génération. Dans les limites permises par la loi, MeloKado n’est pas responsable d’un usage illégal ou d’une diffusion décidée par l’utilisateur.

9. Suspension et suppression

Un compte peut être limité ou suspendu en cas de fraude, d’abus, de risque de sécurité ou de violation grave des présentes conditions. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte, sous réserve des données à conserver pour respecter les obligations légales.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit togolais et, sauf disposition impérative contraire, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Lomé (Togo), sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence.